Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino
Article 67.96
Versions de la disposition
67.96. Un joueur tout en jeu:
1° conserve son droit de remporter la partie de la cagnotte pour laquelle il a engagé des mises;
2° reçoit toutes les cartes qui lui sont normalement attribuables.
Lorsqu’un joueur est tout en jeu, les rondes de mises se poursuivent normalement entre les autres joueurs. Les mises suivantes engagées par les autres joueurs constituent une cagnotte secondaire.
